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Non-paiement du salaire
Après la mise en demeure évoquée ci-dessus, l’assistante maternelle ne peut refuser de recevoir l’enfant (abandon de poste) sauf si elle invoque :
❖ La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
Textes de référence
• CASF : Article D 423-9
• Arrêt cour de cassation 21 janvier 2009 n°07-43081 • Code monétaire et financier
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