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Fiche n°4
Légis
LÉGISLATION APPLICABLE
Ce contrat de travail est régi par : (liste non exhaustive)
Les dispositions de la convention collective nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur (CCN) du 1er Juil- let 2004, entrée en vigueur le 1er Janvier 2005,
L’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour.
Le code de l’action sociale et des familles
Les articles L.423-1 et suivants, D. 423-5 et suivants
Le code du travail (pour certains articles listés à l’article L 423-2 du CASF)
L.1225-1 et suivants sur la protection de la maternité ;
L. 3141-3 et suivants sur la durée du congé payé ;
L. 3142-1 et suivant sur les congés pour événements familiaux ; L. 3241-1 sur le paiement du salaire ;
L.3242-1 et suivants sur la mensualisation ;
Sont également applicables les articles du code du travail contre la discrimination, le harcèlement, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le CDD, le Conseil des Prud’hommes, le droit syndical, l’exercice du droit de grève, l’assurance chô- mage, protection du salarié, formation professionnelle.
Le code de la sécurité sociale :
Les articles L. 411-1, L. 461-1 à 8 et R 461-1 du code de la sécurité sociale concernant les accidents du travail, de trajet et maladie professionnelle.
La loi 2010-625 du 9 juin 2010 pour les MAM et la délégation d’accueil.
Ne sont pas applicables à notre profession : les articles du code du travail concernant la durée du travail, le temps partiel, l’entretien préalable et la cause réelle et sérieuse pour un licenciement (retrait d’enfant).
Textes de référence
• Convention Collective Nationale des Assistants Maternels et du Particulier Employeur (CCN)
• Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : Les articles L.423-1 et suivants, D. 423-5 et suivants
• Code du Travail : L.1225-1 et suivants sur la protection de la maternité, L. 3141-3 et suivants sur la
durée du congé payé, L. 3142-1 et suivant sur les congés pour événements familiaux, L. 3241-1 sur le
paiement du salaire, L.3242-1 et suivants sur la mensualisation
• Code de la Sécurité Sociale : les articles L. 411-1, L. 461-1 à 8 et R 461-1 du code de la sécurité.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT