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Fiche n°5
FORME DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le particulier employeur qui décide d’embaucher une assistante maternelle doit définir précisément les modalités d’accueil et les conditions d’emploi.
Il faut alors se poser les questions suivantes :
• Quelle sera la durée du temps de travail ?
• Est-ce un besoin ponctuel des services d’une assistante maternelle ?
• S’agit-il d’un remplacement d’une autre assistante maternelle ?
En fonction des réponses à ces questions, il pourra s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) déterminée (CDD) ou un accueil occasionnel.
Contrat à durée indéterminée - CDI
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail (article L.1221-2 du code du travail).
L’employeur doit donc recourir à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou contrat occasionnel).
Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin (même lorsque sa date de fin, telle l’entrée de l’enfant à l’école, semble a priori connue.) Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (re- trait d’enfant), soit du salarié (démission, départ à la retraite).
La mensualisation est obligatoire et a pour objectif de lisser le salaire. Le principe est de verser une rémuné- ration mensuelle fixe en fonction d’un horaire de travail théorique préalablement déterminé qui représente une moyenne mensuelle des horaires programmés sur l’année.
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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