Page 11 - Tome 2

Quelles obligations découlent du contrat de travail ?
L’employeur et le salarié doivent exécuter leurs obligations réciproques de bonne foi (article 1104 du Code civil)
Ainsi l’employeur est tenu de :
• Fournir un travail au salarié dans le cadre de l’horaire établi
• Verser le salaire correspondant au travail effectué
• Respecter les autres éléments essentiels du contrat (horaires, date et mode de paiement du salaire)
• Faire effectuer le travail dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’action sociale
et des familles et convention collective
Le salarié quant à lui est tenu :
• D’observer les horaires de travail
• De réaliser le travail demandé conformément aux instructions données
• De respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et les prescriptions de l’employeur
• Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur
Quelles sont les situations entraînant la suspension du contrat de travail ?
Dans un certain nombre de cas, le contrat de travail peut être suspendu :
Cette suspension a alors pour effet de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail :
• Les périodes de non-accueil prévues au contrat de travail (année incomplète)
• Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
• Le congé de présence parentale, le congé parental d’éducation, le congé de proche aidant, le congé
de solidarité familiale,
• Les congés payés
• Le congé sabbatique
• Le congé pour création ou reprise d’entreprise
• Les arrêts de travail pour maladie (professionnelle ou non), accidents du travail.
Selon le cas, l’employeur peut être ou non dispensé du versement du salaire pour la période correspondant à la suspension du contrat de travail.
Au terme de la période de suspension, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Textes de référence
• Convention Collective Nationale : article 4
• Code du travail : article L.2251-1, et R3243 -1
• Arrêts cour de cassation 10 février 1998 n° 95-42334, 11 mars 2009 n° 07-43977 • CASF : D 413*5
• Code civil : article 1104
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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