Page 14 - Tome 2

Contrat de trav
La particularité de notre profession fait qu’il peut être prévu une mensualisation soit en année complète
(comme tout salarié calculée sur 52 semaines) soit en année incomplète lorsqu’il est prévu de longues pé- riodes non travaillées (comme dans le cas de parents employeurs enseignants par exemple).
La possibilité de recourir à différents types de mensualisations- année complète - année incomplète - permet d’adapter au mieux les besoins des parents employeurs en termes de durée et périodes d’accueil de leur en- fant. Néanmoins le nombre de semaines programmées d’accueil résulte d’une négociation entre les parties. (Article 6 de la convention collective).
Attention : la date de mise en place de la mensualisation calculée obliga- toirement sur 12 mois à partir de la date d’embauche ne signifie pas que le
contrat de travail arrive à son terme à la date anniversaire ni qu’il faille recalculer la mensualisation. Celle-ci au contraire se prolonge automatique- ment d’année en année jusqu’à la rupture du contrat par l’une des parties ou la signature d’un avenant la modifiant.
En effet, un contrat signé des deux parties engage l’employeur à fournir le travail convenu et l’assistante maternelle à être disponible pour recevoir l’enfant les jours, heures et semaines programmées.
Tous ces paramètres ne pourront être revus qu’avec l’accord des deux parties finalisées par la signature d’un avenant.
Contrat à durée déterminée - CDD
Articles L. 1242-1 à L. 1245- 2 du Code du Travail cités dans l’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Le particulier employeur ne peut avoir recours au CDD qu’en cas de remplacement d’une assistante maternelle en congés ou dont le contrat de travail est suspendu (maternité, accident, maladie, convenance personnelle).
Le nom de l’assistante maternelle remplacée doit figurer dans le contrat de travail.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT