Page 10 - Tome 2

Contrat de travail
Relations contractuelles :
Des tiers peuvent intervenir comme conseils mais ils n’ont aucun titre pour interférerdans la négociation du
contrat sans l’accord des deux parties et encore moins pour imposer une clause ou un contrat type.
Un relais d’assistantes maternelles n’a pas à intervenir dans la décision que prendra chacune des parties et encore moins à en porter griefs à l’assistante maternelle et lui faire des observations.
Il n’a pas à se faire juge dans un litige de droit privé relevant de la compétence du Conseil des Prud’hommes.
IMPORTANT :
Le contrat de travail, même s’il peut être négocié et complété à l’avance, doit être signé le premier jour de l’accueil de l’enfant (y compris la période de familiarisation). Faites-le signer par le père et la mère surtout s’ils ne sont pas mariés, en cas d’insolvabilité de l’un d’entre eux, la mère en général, vous pourrez faire citer également en justice l’autre parent. (Solidarité pécuniaire des époux : arrêt cour de cassation 11 mars 2009 n° 07-43977) En revanche si les parents ne sont pas mariés, aucune solidarité pécuniaire et le paiement du salaire et autres indemnités ne pourra être réclamé qu’au parent signataire du contrat.
Parapher chaque page du contrat, le dater, signer et en garder un exemplaire. Idem pour l’exemplaire destiné à l’employeur, (aucune photocopie de signature et de paraphes).
Tout rajout manuscrit sera paraphé par les deux parties.
NE PAS CONFIER LES DEUX EXEMPLAIRES DU CONTRAT A L’EMPLOYEUR POUR SIGNATURE,
cela doit se faire en présence des deux parties.
Les mentions obligatoires du contrat de travail sont fixées par l’article D 413*5 du CASF complété par l’article 4 de la Convention collective.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT