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Horaires
Fiche n°8
LES HORAIRES DE TRAVAIL
LA CONVENTION COLLECTIVE DES ASSISTANTES MATERNELLES PRÉCISE QUE L’ACCUEIL DÉBUTE À L’HEURE PRÉVUE AU CONTRAT ET SE TERMINE À L’HEURE DE DÉPART DU PARENT AVEC SON ENFANT. (Article 6 de la ccn)
Ceci veut dire que :
➢ Si l’enfant est confié plus tard que l’heure d’arrivée contractuelle, la rémunération part néanmoins à cette heure contractuelle, puisque, en droit du travail, l’employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié.
➢ Pour la même raison, si la reprise se fait avant l’heure prévue, la rémunération reste due jusqu’à l’heure de départ contractuelle.
➢ Par contre, si la reprise de l’enfant se fait après l’heure convenue, ou si l’arrivée le matin a lieu avant l’heure convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé.
Les parents doivent s’engager à respecter les horaires indiqués sur le contrat, car ils fixent le temps d’accueil et le salaire de base de l’assistante maternelle. Une feuille de présence mensuelle signée de chacune des parties est vivement conseillée car l’assistante maternelle a l’obligation de justifier les heures réelles d’accueil des enfants à toute demande des services PMI.
Ces horaires sont impératifs pour le respect de l’accueil simultané de l’agrément de l’assistante maternelle et pour lui permettre d’organiser sa vie privée.
• L’employeur ne peut pas imposer au salarié des heures complémentaires ou supplémentaires. Le salarié ne peut subir aucun préjudice du fait d’un éventuel refus.
• Si des heures complémentaires ou supplémentaires sont effectuées régulièrement, le calcul du salaire men- sualisé sera revu.
Modification des horaires de travail
• Lorsque les horaires de travail sont mentionnés au contrat de travail, ils ne peuvent être modifiés sans l’accord du salarié
• Arrêt cour de cassation 29 avril 2009 n° 08-40175
• Arrêt cour de cassation 5 mai 2009 n° 07-43252
Les temps d’aller et retour à l’école pour les périscolaires
• Le trajet effectué en compagnie de l’enfant est du temps de travail.
• Le temps d’aller ou retour de l’école sans l’enfant est aussi un temps de travail et l’assistante maternelle est couverte par la législation de l’accident du travail. (Arrêt cour de cassation 6 mai 2009 n° 07-41369 : le temps de trajet entre deux lieux de travail est du temps de travail).
Textes de référence
• CCN : Article 6
• Arrêt cour de cassation 29 avril 2009 n° 08-40175 • Arrêt Cour de cassation 5 mai 2009 n° 07-43252
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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