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Fiche n°9
LA DURÉE DU TRAVAIL
La durée hebdomadaire de travail des assistantes maternelles de référence est de 45 heures (article 6 de la convention collective).
La durée maximale hebdomadaire est fixée à quarante-huit heures. Il est possible de déroger à cette moyenne avec l’accord écrit de l’assistante maternelle.
Article L. 423-21 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
« L’assistant maternel bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions du premier alinéa ».
La durée maximale journalière de travail est donc de 13 h, tous employeurs confondus
Article L. 423-22 du CASF
« L’assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l’assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l’article L. 423-21.
L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures ».
L’assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours consécutifs.
Le jour de repos hebdomadaire est le même jour pour tous les employeurs (il a une durée de 35 h avec le repos quotidien).
Article 6 de la convention collective :
« Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. Toutefois si employeur et salarié en sont d’accord, il pourra être dérogé à ces prin- cipes :
En raison d’impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l’employeur Pour assurer l’accueil de l’enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles ». Demander un agrément en horaires particu- liers à la PMI en cas d’accueil de nuit et/ou d’accueil avant 7 heures le matin ou après 20 heures le soir ainsi que le week-end.
Sanctions :
➢ Par les services PMI : Avertissement, suspension, voire retrait d’agrément de l’assistante maternelle s’ils estiment que les horaires de travail de cette dernière sont en violation des règles (non-respect du repos quotidien et/ou hebdomadaire) et mettent en danger la santé et la sécurité des enfants accueillis. (L’absence de temps de repos ayant des conséquences sur la vigilance de la professionnelle).
➢ Par l’employeur :
• C’est lui qui impose des horaires excessifs : il pourra être condamné à des dommages et intérêts à verser à l’assistante maternelle. C’est également une cause justifiant une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’assistante maternelle.
• Il est victime d’horaires excessifs de l’assistante maternelle en cas de multi-employeurs. Après avoir demandé à l’assistante maternelle de se mettre en conformité avec les règles, il pourra la licencier pour faute.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT