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Fiche n°6
LA PÉRIODE D’ESSAI
Article 5 de la CCN
LA PÉRIODE D’ESSAI A POUR BUT DE PERMETTRE À L’EMPLOYEUR D’ÉVALUER LES COMPÉTENCES DU SALARIÉ, ET AU SALARIÉ D’APPRÉCIER SI LES FONCTIONS EXER- CÉES LUI CONVIENNENT.
Elle n’est pas obligatoire, mais ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail. Les durées prévues dans la convention collective de 2 ou 3 mois (selon le nombre de jours d’accueil par semaine) sont des durées maximales, elles peuvent être plus courtes.
La période de familiarisation (adaptation) fait partie de la période d’essai.
Une période d’essai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n’est pas prorogée jusqu’au jour ouvrable suivant (Arrêt Cour de Cassation. 10/06/92 N° 88-45755).
A - RUPTURE IMMEDIATE ET PAS DE DELAI DE PREVENANCE SI VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL NE LE MEN- TIONNE PAS ; en effet le délai de prévenance issu de la loi de 2008 fait l’objet d’un article dans le code du travail qui n’est pas listé dans le CASF comme applicable aux assistantes maternelles.
Attention : Nombre de Conseils de Prud’hommes refusent aux assistantes maternelles le bénéfice de la loi du 25 juin 2008 concernant le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai sauf si le contrat de travail le mentionne expressément.
L’employeur comme le salarié pourront mettre un terme à la période d’essai sans justification et sans aucune indemnité.
VOUS AVEZ TOUT INTERET A UTILISER LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L’UNSA PROASSMAT QUI VOUS PROTEGE SUR CE POINT ET BIEN D’AUTRES.
B - Si votre contrat prévoit UN DELAI DE PREVENANCE, voici la législation applicable :
L’employeur peut-il notifier la rupture de la période d’essai le dernier jour ?
Normalement non. L’employeur doit respecter un délai de prévenance (article L 1221-25 du Code du travail) instauré par loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
Il est donc préférable de ne pas attendre le dernier jour pour rompre la période d’essai.
L’employeur doit avertir le salarié au moins :
• 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence dans l’entreprise,
• 48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
• 2 semaines à l’avance entre 1 mois et 3 mois de présence.
➢ Non-respect du délai de prévenance
La loi restait muette sur les conséquences pécuniaires du non-respect du délai de prévenance par l’employeur. L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, article 19 fixe le montant des dommages et intérêts dans ce cas. « Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de préve- nance, indemnité compensatrice de congés payés comprise ».
➢ Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai ne peut pas être renouvelée si la convention collective ne le prévoit pas. (Arrêt cour de cassation 25 février 2009 n° 07-40155)
Pour les assistantes maternelles impossible de renouveler la période d’essai car la convention collective ne le prévoit pas.
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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