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Indemnité de fin de contrat (dite de précarité)
Elle correspond à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l’exécution de son contrat hors indem- nité compensatrice de congés payés et hors frais d’entretien et de repas.
Indemnité compensatrice de congés payés
Elle est due au titre du travail effectivement accompli durant le contrat ; quelle qu’en ait été la durée et si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rému- nération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise).
SI LA RELATION CONTRACTUELLE SE POURSUIT APRES L’ECHEANCE DU TERME, LE CDD EST REQUALIFIE EN CDI. Modèle de contrat CDD sur notre site WEB.
Contrat occasionnel
L’enfant est confié pour une courte durée. L’accueil est ponctuel, moins d’1 mois et n’a pas de caractère régulier. Dans ce cas aucune mensualisation ne sera mise en place.
Seront prévus au contrat :
• Les jours et heures réelles d’accueil hebdomadaire ;
• Le nombre de jours programmés d’accueil sur la période ;
• Le taux horaire brut de base.
A la fin de l’accueil, l’indemnité de congés payés calculée à raison de 10% du salaire brut perçu sera versée en net.
Il est prudent de prévoir une clause précisant que : « les heures d’accueil prévues au contrat seront toutes rémunérées même et y compris les absences imprévues de l’enfant quelle qu’en soit la cause ».
Notre modèle de contrat occasionnel à télécharger sur notre site vous protège sur ce point.
VOUS POUVEZ COMMANDER UN OU PLUSIEURS CONTRATS D’ACCUEIL POUR COMPLETER LE CONTRAT OCCASIONNEL OU LE CDD OU ENCORE L’AVENANT POUR FRATRIE.
Textes de référence
• Code du travail : Articles L.1221-2, L. 1242-7, L1242-15, L. 1243-1, L1243-4, • CCN : Article 6
• CASF : L. 423-2
• Arrêt cour de cassation 12 janvier 2010 n° 08-43128
• Arrêt Cour d’appel de Colmar 27 juin 2013 n° 12-01586
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT