Page 7 - Tome 2

L’engagement
L’ENGAGEMENT RÉCIPROQUE
LE CONTRAT DE TRAVAIL NE DOIT ETRE SIGNE QUE LE PREMIER JOUR DE L’EMBAUCHE
(Soit le premier jour de la période de familiarisation)
Une période plus ou moins longue s’écoule bien souvent entre le recrutement de l’assistante maternelle et la date effective de début d’emploi. Il est donc utile de signer un engagement réciproque pour s’assurer que chacune des parties s’engage à conclure un contrat de travail.
Vous pouvez signer un engagement réciproque pour un enfant qui n’est pas encore né mais si ce dernier ne nait pas viable ou décède, l’engagement sera annulé.
Cet engagement écrit est facultatif, il doit mentionner obligatoirement :
• Le nom de l’enfant ;
• La date d’embauche ;
• La durée mensuelle de l’accueil ;
• Le montant du salaire mensuel brut.
Afin d’éviter tout contentieux ultérieur, il est important, d’y noter : les périodes et horaires d’accueil de l’enfant si ceux-ci sont connus.
➢ Et tout élément essentiel à la conclusion du futur contrat de travail
Une clause de rupture non indemnisable exceptionnelle en cas de retrait d’agrément, maladie grave de l’enfant ou de l’assistante maternelle peut être prévue dans l’engagement réciproque sinon seul le décès de l’enfant ou de l’assistante maternelle rend caduque cet engagement.
Exemple de clause : La maladie grave justifiée et prolongée de l’enfant, l’incapacité totale de l’assistante maternelle d’exercer son activité rendrait ce document nul et non avenu.
➢ Il est prudent d’inclure la clause suivante pour éviter que l’employeur vous retire l’enfant dès le premier jour d’accueil sans indemnisation :
« En cas de désistement de l’une ou l’autre des parties dans les 15 premiers jours d’accueil, l’indemnité com- pensatrice sera versée à la partie lésée. »
Le fondement juridique de cet engagement réciproque est non le Code du travail ou le Code d’action sociale et des familles, mais le Code civil qui autorise les parties au contrat à fixer, d’un commun accord, le montant de l’indemnité pour le cas où l’une des parties n’exécuterait pas son obligation (Article1152).
➢ Le seul fait de ne pas exécuter l’obligation rend le responsable redevable de cette indemnité.
La Convention collective prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi-mois du salaire brut mensuel prévu : vous pouvez modifier le montant de cette indemnisation à condition qu’elle reste raisonnable et réciproque.
Son montant n’est pas soumis à cotisations sociales, ni à imposition. La garde des enfants n’étant pas effec- tive, le montant versé n’ouvre droit à aucune aide sociale ni déductions fiscales. Aucune démarche n’est donc à effectuer auprès des administrations (URSSAF, CAF et autres).
Chèque de « caution »
Le parent employeur peut vous remettre un chèque d’un demi-mois de salaire au moment de la signature de l’engagement.
Ce chèque est conservé dans le dossier. Il conviendra de préciser les mentions suivantes sur l’engagement réciproque :
Fiche n°2
« Un chèque n° ...banque ... d’un montant d’un demi-mois de salaire brut soit la somme de ..., remis ce jour à Mme ...
Le chèque remis ce jour viendra en déduction du premier salaire
dans le cas où le contrat a débuté, ou sera entièrement acquis
par la salariée si le contrat n’a pas débuté du fait de l’employeur, ou changement des termes du contrat
le premier jour d’accueil toujours du fait de l’employeur ».
Textes de référence • Code civil Article 1152
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