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Frais de déplacement
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel, à la demande des parents employeurs, pour trans- porter l’enfant, l’indemnisation kilométrique qui ne peut être inférieure au barème de l’administration ni su- périeure au barème fiscal, est à la charge de l’employeur.
L’indemnité est répartie le cas échéant entre les différents employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont fixées au contrat.
Attention : vous n’avez pas à effectuer régulièrement les trajets pour aller chercher l’enfant au domicile des parents et le ramener surtout en véhiculant les autres enfants accueillis.
Si vous utilisez votre véhicule pour aller au Relais assistantes maternelles, votre employeur doit vous verser des indemnités kilométriques (informations données sur le portail Netparticulier.fr, site officiel d’information réalisé par les organismes sociaux et la FEPEM.)
Toutes ces indemnités n’ayant pas un caractère de salaire peuvent être indexées sur le coût de la vie (clause à prévoir dans le contrat de travail) et donc revalorisées tous les ans.
A titre d’exemple : les chiffres 2020
VOIR LE MONTANT DES INDEMNITES 2021 SUR NOTRE SITE WEB
Textes de référence
• CCN : article 8 et annexe 1
• Arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 19 Octobre 2010 n°10/00128 • CASF : articles L423-18, D 423-6 et 7
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT