Page 37 - Tome 2

ensualisation
MENSUALISATION - POUR CDD
(Article L 423-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Le CDD n’est valable QUE pour les remplacements de collègues
Le remplacement de collègues, c’est l’absence du salarié titulaire pour maladie, maternité, formation, congés sans solde ; ou qui a eu la place d’accueil réservée mais dont l’employeur a besoin d’une solution en attendant que la place se libère ; ou que le salarié ait fini sa formation initiale.
➢ L’attente d’une place en crèche n’est pas un motif de CDD.
Il doit apparaître dans le contrat le nom de l’assistant maternel titulaire et le motif du remplacement.
Durée maximale 18 mois, renouvellement inclus et dans la limite de 2 renouvellements.
La mensualisation est obligatoire car ce n’est pas un contrat occasionnel au sens de l’article 6 de la CCN, puisqu’il a un caractère régulier dans la durée de travail hebdomadaire et sur la durée prévue.
(Article L 1242-2 du code du travail repris dans l’article L 423-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
Le salaire du remplaçant ne peut être inférieur au salaire du titulaire. Mais il peut être supérieur !
Suivant le motif du remplacement, vous pouvez connaître ou non la date de fin.
➢ CDD à Terme Précis : on connaît la date de fin.
➢ CDD à Terme Imprécis : on ne connaît pas la date de fin.
CDD à terme précis
(Heures hebdo x nb de semaines programmées) /nb de mois de salaire x taux horaire
Exemple :
Marinette remplace Carmen en congé maternité du 21 mars 2016 au 29 juillet 2016.
Il y a donc 19 semaines de date à date.
Marinette est en congés une semaine en mai 2016.
Les employeurs ont une semaine de congés en juin 2016.
Il y a donc 2 semaines d’absences programmées donc 19-2= 17 semaines d’accueil programmées sur 5 mois de salaire de mars à juillet 2016.
Il est prévu un planning d’accueil de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, 8h par jour donc 40H hebdomadaires. Le taux horaire brut de Carmen et Marinette est de 3, 00 euros.
Calcul de la mensualisation :
(40 h x 17 semaines) /5 mois x 3 ! = 408 euros bruts.
Ce salaire de base (408 !) sera versé chaque mois de mars à juillet 2016.
En juillet, le dernier salaire sera composé du salaire de base, prime précarité (10% des bruts perçus) + indem- nité compensatrice de congés payés (ne peut être inférieure à 10% du total de la rémunération brute perçue, prime de précarité incluse).
CDD à terme imprécis
Heures hebdomadaires x 52 s /12 mois x taux horaire.
Fiche n°17
Exemple :
Marinette remplace Carmen qui est victime d’un accident. Arrêt minimum d’un mois. Planning prévu 8 h par jour du lundi au vendredi, soit 5 jours par semaines.
Marinette prévoit donc une période de sûreté dans son contrat de la durée
de l’arrêt initial, si l’arrêt se prolonge, le contrat aussi, il ne pourra
pas être rompu avant la reprise du travail de Carmen.
40 h x 52 s /12 m x 3 ! = 520 euros brut salaire mensuel de base.
Les congés payés peuvent dans ce cas répondre aux mêmes
règles que pour les CDI.
Le dernier salaire du contrat comptera en plus, la prime de
précarité et bien sûr l’indemnité compensatrice
de congés payés.
Textes de référence • CASF : L 423-2
• Code du travail : L 1242-2
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
37