Page 107 - Tome 2
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Comment effectuer le signalement
Par téléphone dès constations de traces suspectes, puis confirmez le par écrit. Indiquez sur papier libre :
• Votre nom, prénom, adresse, téléphone ;
• Le nom, prénom, adresse de l’enfant.
Enoncez les faits constatés très sobrement sans aucun jugement.
Exemple : L’enfant X est arrivé à telle heure à mon domicile amené par ....(son père, sa mère etc) J’ai constaté à son arrivée (ou à telle heure au moment du change, etc) des plaies, des bleus etc (décrire sommairement, au besoin prendre des photos).
Envoyez votre courrier sans tarder à la cellule de recueil des informations préoccupantes de votre Conseil Départemental (et une copie à la PMI dont vous dépendez).
Soyez vigilant
Attention : un bébé ne doit jamais être secoué !
Évitez de laisser l’enfant hors de votre vue avec d’autres enfants ou avec des adolescents. Ne laissez personne abuser de son autorité.
Assurez-vous que les personnes au contact des enfants n’ont pas fait l’objet d’une incapacité d’exercer une activité bénévole ou professionnelle impliquant un contrat habituel avec des mineurs. Les présidentes d’association veilleront à demander aux salariés ou bénévoles qui interviennent dans le cadre d’activités avec les enfants accueillis un bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Evitez d’ébruiter ou de divulguer des événements ou vos constations concernant un enfant à d’autres personnes que les seuls services compétents. Vous êtes tenu à la discrétion professionnelle.
Ne menez pas vous-même des investigations. Ce n’est en aucun cas de votre responsabilité et cela relève de la tâche des services compétents.
ATTENTION : à défaut de signalement immédiat, vous risquez d’être impliquée et de subir une suspension d’agrément.
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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