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Refus d’une famille de procéder aux vaccinations obligatoires
Prendre l’attache du service PMI pour signaler le problème et lui demander de rappeler aux parents leurs obligations.
Si les démarches du service de PMI auprès des parents n’étaient pas suivies d’effet, il convient de préciser aux parents l’impossibilité d’accueillir leur enfant s’ils ne se mettent pas en corformité avec les obligations vaccinales.
Refuser d’accueillir l’enfant si le contrat de travail n’a pas encore été signé ou décider de rompre le contrat de travail dans le cas d’un enfant déjà accueilli. Dans ce dernier cas, la démission de l’assistante maternelle est considérée comme une démission légitime (voir décret du 26 juillet 2019) et lui permet de bénéficier d’une indemnisation par l’assurance chômage.
Contrôle des services PMI
L’article L 421-3 du CASF prévoit que l’agrément est accordé à l’assistante maternelle si ses conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs accueillis.
La convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur prévoit que doivent être joints au contrat de travail les éléments relatifs à la santé de l’enfant dont le bulletin de vaccination.
Les services de PMI ont donc toute légitimité pour vérifier lors des visites de contrôle ou d’évaluation que l’assistante maternelle respecte ses obligations en matière de santé de l’enfant en disposant bien du bulletin de vaccination de chaque enfant en annexte du contrat de travail et en s’assurant qu’elle est bien informée des obligations vaccinales.
A défaut, l’assistante maternelle risque le retrait d’agrément.
Pour vous aider à réaliser ces contrôles, vous trouverez page suivante le tableau des obligations vaccinales
en fonction de l’âge des enfants, le nombre de dose et le nom commercial des principaux vaccins.
Dans certains cas, la vaccination contre l’hépatite B est pratiquée séprémet (vaccin Engerix B10 ou HBVaxpro 5) et est associée au vaccin PENTAVAC ou INFONRIXQUINTA. Le Nombre de doses est identique.
Afin de protéger vos intérêts vis-à-vis de la justice prud’homale, nous avons introduit une clause dans les contrats de travail que nous proposons, comme quoi l’obligation vaccinale est une clause essentielle du contrat.
Textes de référence • Loi du 30 décembre 2017
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT