La nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) des assistants maternels employé·e·s par des particuliers a été signée le 15 mars 2021 et étendue par arrêté du 6 octobre 2021 (Journal Officiel du 16 octobre 2021). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
👉 Cliquez ici pour consulter le texte officiel de la CCN
✅ Les principales évolutions à retenir
1️⃣ Droit collectif
Médecine du travail : mise en place d’un suivi médical conventionnel.
Accès aux activités sociales et culturelles : réductions importantes sur les colonies de vacances, les séjours, les loisirs, les parcs d’attraction, le cinéma, etc.
Garantie décès : amélioration de la prévoyance.
Prime de départ à la retraite : versée aux professionnel·le·s avec au moins 10 ans d’ancienneté dans la branche (salarié·e du particulier employeur et/ou assistant·e maternel·le) à condition d’avoir 5 ans d’ancienneté dans les 7 années précédant le départ à la retraite.
👉 Montant :1 mois de salaire brut pour 10 ans d’ancienneté
1,5 mois pour 15 ans, etc.
2️⃣ Droit individuel
💼 Conditions de travail
Jours fériés : payés dès le début du contrat (suppression des 3 mois d’ancienneté).
Jours fériés travaillés : majoration de 10 % minimum.
Heures au-delà de 45 h/semaine : majoration de 10 % minimum.
Heures complémentaires : possibilité de majoration prévue par contrat.
👨👩👧 Événements familiaux
Ajout de 1 jour de congé :
Pour le décès d’un descendant (petit-enfant ou arrière-petit-enfant),
Pour le décès d’un ascendant (arrière-grand-parent).
👶 Congé parental
Ouvert après 1 an d’ancienneté dans la branche (et non uniquement avec l’employeur en cours).
💰 Salaire et indemnités
Salaire horaire minimum brut :
2,97 €
3,06 € pour les titulaires de la certification “Garde d’enfant / Assistant maternel”.
Indemnité d’entretien : 90 % du minimum garanti pour 9h d’accueil, minimum 2,65 €, quelle que soit la durée d’accueil.
Déduction de salaire : méthode de calcul conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Communication obligatoire du coût des repas fournis par les parents par écrit.
📅 Congés payés
Fixation des dates au plus tard le 1er mars, même en cas d’employeur unique.
Suppression du paiement au douzième (il reste trois autres modes possibles).
🔴 Toute autre méthode est proscrite.
Absences de l’enfant : certificat médical à fournir au retour au plus tard, avec tolérance réduite à 5 jours (contre 10 auparavant). Maintien du plafond de 14 jours calendaires.
📑 Contrat et fin de contrat
Préavis en cas de retrait d’enfant ou de démission :
8 jours si moins de 3 mois d’ancienneté,
15 jours jusqu’à 1 an,
1 mois si plus d’1 an.
Indemnité de rupture : 1/80ᵉ du brut à partir de 9 mois d’ancienneté.
Début et fin de journée clairement définis :
Le temps de travail débute à l’heure prévue au contrat, au planning ou à l’arrivée réelle de l’enfant (si antérieure). Idem pour le départ du soir.
Nouveaux termes :
Abandon des notions « année complète » et « année incomplète » au profit de :Mensualisation sur 52 semaines,
ou mensualisation sur 46 semaines ou moins.
⚠ Engagement réciproque
En cas de retrait, suspension ou non-renouvellement d’agrément, aucune indemnité de rupture n’est due.
Obligation de remise aux parents :
d’une copie de l’agrément,
d’une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
3️⃣ Points de désaccord ayant malgré tout été étendus
Un contrat par enfant même en cas de fratrie.
👉 Toutefois, l’ancienneté est reprise si les contrats s’enchaînent sans interruption.Cela bénéficie à l’assistant·e maternel·le pour le préavis et l’indemnité de rupture.
Période d’essai réduite à 1 mois maximum.
Congés payés calculés par enfant, sans mutualisation liée à l’ancienneté globale avec l’employeur.
⚠️ Cette disposition est contestée car elle contrevient au Code du travail.Pas d’indemnité de rupture en cas de retrait, suspension ou modification d’agrément.
Déjà absente de la précédente CCN de 2005 — forte opposition des syndicats.
ℹ En résumé
La nouvelle convention collective apporte des améliorations significatives aux droits des assistant·e·s maternel·le·s, tant collectivement qu’individuellement. Certaines mesures controversées ont néanmoins été validées par le ministère, suscitant la vigilance et la mobilisation des syndicats.
💬 Besoin d’aide pour comprendre votre contrat ou vos droits ?
Contactez votre syndicat ou une structure spécialisée dans le droit du travail pour assistant·e·s maternel·le·s.
