UNSA PROASSMAT&ASSFAM
Article 1 — Objet
Les présentes conditions définissent les modalités d’adhésion au syndicat UNSA PROASSMAT&ASSFAM, quel que soit le mode de souscription, ainsi que les droits et obligations des adhérents.
Toute adhésion implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Modalités d’adhésion
L’adhésion peut être effectuée :
1) En ligne — adhésion individuelle
Via la plateforme sécurisée du site, donnant accès à un espace adhérent.
2) En ligne — adhésion groupée
Via un formulaire dédié permettant l’inscription simultanée de plusieurs adhérents, notamment pour les structures ou groupes professionnels.
3) Par formulaire papier
Au moyen d’un bulletin d’adhésion signé et transmis au syndicat, accompagné du règlement de la cotisation.
L’adhésion devient effective après validation du dossier et paiement.
Article 3 — Paiement des cotisations
Le paiement peut être effectué :
en ligne via le prestataire sécurisé Stripe
par les moyens indiqués sur le bulletin papier (chèque, virement, etc.)
Le syndicat ne conserve pas les données bancaires.
Article 4 — Adhésions groupées
Dans le cas d’une adhésion groupée :
la personne effectuant la démarche garantit disposer de l’accord des personnes inscrites
elle s’engage à transmettre des informations exactes
chaque adhérent bénéficie individuellement des droits liés à l’adhésion
Le syndicat peut demander des justificatifs ou confirmations.
Article 5 — Durée et renouvellement
L’adhésion est valable pour la durée indiquée lors de la souscription.
Elle peut être renouvelée :
automatiquement pour les adhésions en ligne avec abonnement
manuellement pour les autres modes d’adhésion
Toute période entamée reste due.
Article 6 — Accès aux services
L’adhésion ouvre droit :
aux services syndicaux
à l’accès aux ressources réservées
à l’espace adhérent lorsque celui-ci est prévu
Ces droits sont strictement personnels.
Article 7 — Obligations de l’adhérent
L’adhérent s’engage à :
fournir des informations exactes
respecter les statuts du syndicat
ne pas partager ses accès personnels
utiliser les services conformément à leur objet
Article 8 — Données personnelles et données sensibles
L’adhésion implique la collecte de données personnelles nécessaires à la gestion des membres.
Certaines données pouvant révéler l’appartenance syndicale, elles sont traitées comme données sensibles conformément au RGPD.
Article 9 — Suspension ou exclusion
Le syndicat peut suspendre ou mettre fin à l’adhésion en cas :
de non-paiement
d’informations erronées
d’usage abusif des services
de comportement contraire aux statuts
Article 10 — Responsabilité
Le syndicat met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer ses missions, sans obligation de résultat.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.