Un arrĂȘtĂ© du 13 juillet 2022 est venu modifier le formulaire CERFA n°13394*05, utilisĂ© pour une demande ou un renouvellement dâagrĂ©ment dâassistant maternel. Ce changement sâinscrit dans la mise Ă jour des pratiques professionnelles, Ă la suite de lâordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
đ Ce qui change depuis le 1er septembre 2022
Le texte est entrĂ© en vigueur le 1er septembre 2022, et apporte plusieurs ajustements importants, notamment en ce qui concerne le nombre dâenfants autorisĂ© ainsi que les modalitĂ©s de dĂ©rogation.
â Nouveaux plafonds dâaccueil
Selon lâarticle 3 de lâordonnance :
Un assistant maternel peut accueillir jusquâĂ 4 enfants de moins de 3 ans simultanĂ©ment, sans limitation dâhoraires, de jours ou dâĂąge.
Le nombre total dâenfants de moins de 11 ans sous sa responsabilitĂ© exclusive est fixĂ© Ă 6, incluant ses propres enfants.
đ§Ÿ DĂ©rogations possibles (dans certaines limites)
Deux cas de figure sont prévus :
1. Besoin imprévisible ou exceptionnel
Exemple : parents en urgence, modification imprĂ©vue de planningâŠ
+2 enfants temporairement (toujours max 4 enfants < 3 ans)
Limite : 55 jours par an
Obligation d’informer le PrĂ©sident du DĂ©partement sous 48h (mail ou courrier)
Mention obligatoire des jours concernĂ©s + nombre dâenfants <11 ans accueillis
2. Remplacement temporaire dâun collĂšgue
Exemple : accueil dâun enfant supplĂ©mentaire pendant les vacances scolaires.
+1 enfant autorisé (toujours dans la limite de 4 enfants < 3 ans)
Limite : 50 heures par mois
Conditions de sécurité exigées
Information obligatoire du Président du Département sous 48h
âïž Ce que vous devez remplir dans le formulaire
Demande dâagrĂ©ment : rendez-vous Ă la section 12
Renouvellement dâagrĂ©ment : complĂ©tez la section 17
Cochez la case correspondant Ă lâaccueil ponctuel dâun enfant supplĂ©mentaire
Précisez :
le nombre total dâenfants de moins de 11 ans
le nombre dâenfants de moins de 3 ans qui seront sous votre responsabilitĂ© exclusive
đ Justificatifs Ă joindre Ă votre dossier
En plus des piĂšces habituelles, les services de PMI peuvent exiger :
Attestation de visite annuelle des appareils de chauffage
Certificat de ramonage
Attestation dâentretien de la chaudiĂšre
Constat des risques liés au plomb (logements < 1949)
Note technique pour les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes