Un décret et un arrêté pour la mise en place du versement en tiers payant du CMG (complément mode de garde), issus de l’article 31 de la loi du 4 août 2014

article 31 de la loi du 4 aout 2014

decret-n-2014-1700-du-29-decembre-2014-tiers-payant.rtf

arrete-du-29-decembre-2014-tiers-payant.rtf

L’expérimentation est lancée pour une durée de 18 mois et prendra donc fin le 1er juillet 2016.

Elle concerne les 11 départements suivants :

les Ardennes, la Creuse, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l’Essonne et la Seine-Saint-Denis

Les parents employeurs et l’assistante maternelle devront chacun être volontaires pour participer à cette expérience.

Conditions de ressources du ménage : 29,25 % du plafond annuel de ressources pris en compte pour le CMG (ce plafond varie selon la composition de la famille et les revenus du ménage)

exemple : pour un ménage avec un seul enfant pour la tranche la plus basse : 21100 x 29,25 % = 6171,75 € (514,31 € par mois)

Une convention dont on ne connait pas encore les termes sera signée entre la CAF (ou MSA) les parents employeurs et l’assistante maternelle