Articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail

A compter du 1er août 2016: il conviendra d’envoyer en double exemplaire la requête  comprenant un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle sera accompagnée d’un bordereau récapitulatif des pièces  qui doivent être adressées aux parties adverses et au conseil de prud’hommes.

 requete-saisine-cph-salarie.pdf

Pour remplir cette requête : consulter la notice explicative

 notice-requete-saisine-cph-salarie.pdf

puis remplir un bordereau et joindre les pièces

 bordereau-de-pieces-cph-0.pdf

Vous remettez au greffe :

· la requête x nombre de défendeurs + 1 exemplaire greffe

· 1 exemplaire de vos pièces,

· le bordereau x nombre de défendeurs + 1 exemplaire greffe

La copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif de votre identité* ;

Éventuellement, la décision d’aide juridictionnelle

– vous adressez à chacun des défendeurs :

· 1 exemplaire de vos pièces,

· le bordereau

Une fois le jugement rendu :

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