La retraite progressive est ouverte aux assistants maternels d’au moins 60 ans, justifiant de 150 trimestres cotisés.
Les assistants maternels pourront poursuivre leur activité à temps partiel tout en cumulant une partie de leur retraite.
L’activité partielle doit être comprise entre 40% et 80 % de la durée de travail à temps complet, soit 45 h par semaine pour les assistants maternels. Les calculs sont définis par décret.
Si votre temps partiel est de 75 %, vous percevrez 25 % de votre pension de retraite (100 – 75).

Elle cesse d’être versée si l’intéressé reprend une activité à temps complet.

Pour faire une demande de retraite progressive, vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de retraite progressive puis l’envoyer à votre caisse de retraite.

Chaque année, vous devez renvoyer un questionnaire de contrôle à la Cnav afin que celle-ci s’assure que vous exercez toujours votre activité à temps partiel.
Decret-no-2017-1645-du-30-novembre-2017

PRECISIONS ET CALCUL

Ce droit est ouvert
Aux assistants maternels
Aux salariés du particulier employeur
Aux agents non titulaires de l’Etat et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’Etat peuvent désormais légalement bénéficier de la retraite progressive.

Pour ouvrir droit à la retraite progressive, l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au moment de la demande et doit avoir atteint l’âge légal applicable selon la génération (1er alinéa de l’article L. 351-1 CSS) diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans, justifiant de 150 trimestres cotisés et de périodes reconnues équivalentes (PRE) au régime général et, le cas échéant, auprès d’un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux.

L’activité partielle doit être comprise entre 40% et 80 % de la durée de travail à temps complet conventionnel.
Soit 45 h par semaine pour les assistants maternels.

Exemple: vous avez deux particuliers employeurs pour l’accueil de trois enfants. Un contrat de travail est conclu par enfant.

1er employeur : deux enfants, les lundis, mardis et jeudis de 7h30 à 18h30 (11 heures x 3 jours par enfants soit 33 heures par semaine par enfant)
2e employeur : 1 enfant du lundi au vendredi de 11h30 à 17h30 (6 heures x 5 jours = 30 heures par semaine)
Sur une semaine : 96 h rémunérées pour les 3 contrats de travail.

Calcul de la quotité de travail à temps partiel :
Nombre moyen d’heures d’accueil par contrat = 96/3 = 32 heures
Calcul de la quotité de temps partiel = (32/45) * 100 = 71 % (arrondi à l’entier le plus proche) Calcul de la fraction de pension : 100 – 71 = 29 %

Les heures complémentaires ne doivent pas être prises en compte dans la durée de travail à temps partiel prévue par le contrat de travail.