LOI AVENIR DU 5 SEPTEMBRE 2018

Le compte personnel de formation (CPF):

« Le CPF devient l’outil principal du développement des compétences des salariés qui pourront assurer
eux-mêmes la gestion de leurs droits. »

– A partir de 2020, Alimentation en euros : 500 € par an pour un salarié, plafonné à 5000 € hors
abondements divers ; 800 € pour les salariés peu ou pas qualifiés (n’ayant pas le niveau CAP ou
BEP) dans la limite d’un plafond de 8000 €

– Les heures acquises au 31 décembre 2018 sont converties à hauteur de 15 euros de l’heure

– Les personnes à mi-temps bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps
plein

– Création d’une application numérique : plus de fluidité d’utilisation (suppression des
intermédiaires et des documents administratifs, guide pour choisir l’action de formation,
paiement de l’organisme de formation directement par l’application etc.

Tuto : comment utiliser l’appli MonCompteFormation ?

Risque : laisser le salarié peut qualifié en totale perdition face à la jungle des propositions de
formation via l’application.

– Une liste unique des actions éligibles au titre du CPF : établie par le nouvel organisme « France
Compétence » accessible depuis l’application numérique. Cette liste intègre notamment les
actions inscrites au Registre National des Certifications Professionnelles.

– Abondements : élargissement des acteurs pouvant abonder le CPF. Outre le titulaire du compte,
d’autres acteurs peuvent abonder le CPF : l’employeur, les opérateurs de compétences (OPCO),
l’UNEDIC, les collectivités territoriales etc.

Utilisation du CPF:

La formation financée dans le cadre du CPF n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est
suivie, par sa totalité, en dehors du temps de travail
Lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une
autorisation d’absence à son employeur.

Les autres dispositifs:

Le CTP (congé de transition professionnelle)

Anciennement congé individuel de formation supprimé au 1er janvier 2019
Il concerne les formations visant à changer de métier ou de profession.
Le salarié qui envisage un CTP mobilise son CPF. Pour cela, l’action de formation doit etre certifiante.
Jusqu’en 2019, les FONGECIF étaient compétents pour gérer et financer ces projets de transition
professionnelle, en 2020 les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales prennent en
charge le CPT Transition

PRO A
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de
profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Le plan de développement des compétences:
Anciennement le plan de formation, il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative

de leur employeur (pour les assistantes maternelles à l’initiative de la branche), par opposition aux
formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur CPF.
La branche des assistantes maternelles a confié à Ipéria le soin de développer l’offre de formation
prioritaire.
58 heures de formation par an peuvent être financées au titre du plan de développement des
compétences ; celles-ci sont accessibles sans condition d’ancienneté et peuvent être réalisées en tout ou
partie à distance.
Les actions de formation constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la
rémunération.
Pour celles effectuées hors temps de travail, le salarié bénéficie pour l’instant d’une allocation de 4,53 €
par heure et de la législation de la sécurité sociale relative à la protection du salarié en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Evolution du système de financement:

La loi Avenir instaure une contribution unique à la Formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)

Au 1er janvier 2021, les contributions seront recouvrées par les URSSAF qui reverseront les fonds
collectés à France Compétences, en charge de leur répartition entre les différents acteurs.
A titre transitoire, la loi a prévu que la collecte soit assurée par les opérateurs de compétences (OPCO)
qui depuis le 1er janvier 2019 remplacent les OPCA

Création dans la branche des assistantes maternelles d’une association paritaire nationale
interbranches (APNI)
Cette association sera chargée de recevoir mandat de la part des employeurs pour assurer la prise en
charge directe des rémunérations et des frais de vie des salariés pendant le suivi de formation
(disparition du dispositif très lourd de l’employeur facilitateur, et paiement direct à l’assistante
maternelle)