Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

Actualisation du guide ministériel pour les modes d’accueil

Il résulte de ces textes :

I – POURSUITE DE L’ACTIVITE

Tous les modes d’accueil y compris les assistants maternels en MAM ou à domicile poursuivent leur activité.

MAM

L’accueil en maisons d’assistants maternels (MAM) est maintenu.

  • Les professionnels de toute MAM maintiennent la pleine capacité d’accueil de la structure. Celle-ci est égale à la somme du nombre d’enfants qu’ils sont individuellement autorisés à accueillir simultanément selon leurs attestations d’agrément.
  • En cas d’absence d’un ou de plusieurs professionnels membres de la MAM, un assistant maternel est autorisé à accueillir seul dans les locaux de la MAM les enfants qui lui sont confiés.

RAM & CRECHES FAMILIALES

Les rassemblements de professionnels et d’enfants, en particulier dans les relais d’assistants maternels et les crèches familiales, demeurent possibles dans le respect des règles suivantes :

  • Par groupes enfants distincts ; autant que possible la taille de chaque groupe est réduite à 20 et ne doit pas excéder 30.
  • Port du masque systématique pour tous les professionnels et éventuels parents présents.
  • Inscription préalable ou tenue d’un registre précisant pour chacun des professionnels et enfants présents l’heure de présence, le nom et un numéro de téléphone de contact.

NB : lorsqu’un registre est créé, celui-ci est strictement confidentiel et ne peut avoir d’autre usage que la facilitation des opérations de contact-tracing. Il est conservé sous clefs et ne peut être consulté que par le responsable du RAM ou de la crèche familiale et par les équipes en charge du contact-tracing au sein de l’Assurance Maladie ou de l’Agence Régionale de Santé. Les données conservées dans ce registre sont détruites au bout de 15 jours.

II – LE MASQUE

Article 36 du décret sus cité :

  • Portent un masque de protection :

Les assistants maternels, y compris à domicile sauf s’ils ne sont en présence d’aucun autre adulte

 

III- RENFORCER LES MESURES D’HYGIENE

Aérer les locaux régulièrement

Nettoyer au moins deux fois par jour, les surfaces fréquemment touchées par les enfants ou les adultes

Ne laisser à disposition qu’un lot limité de jouets et jeux nettoyés chaque soir

Se laver les mains très régulièrement au cours de la journée et systématiquement avant et après chaque éternuement, usage d’un mouchoir, contact avec la bouche, ainsi qu’avant et après chaque repas, change ou passage aux toilettes.

Veiller à l’approvisionnement permanent des points de lavage des mains en serviettes à usage unique et en savon ainsi que, le cas échéant, en solution hydro-alcoolique pour les parents

Veiller à la disponibilité permanente de masques pour les professionnels et à conserver un stock de réserve correspondant à 10 semaines d’activité.

 

IV – LES PARENTS EMPLOYEURS

Parents et autres adultes responsables des enfants portent systématiquement un masque pendant leur présence dans les locaux du mode d’accueil et lors de tout échange entre eux et avec le ou les professionnels.

Parents et autres adultes responsables des enfants maintiennent systématiquement un distance d’1 mètre entre eux et vis-à-vis du ou des professionnels

Le temps de présence des parents et autres adultes responsables des enfants dans les locaux du mode d’accueil est limité à 15 minutes (hors période d’adaptation)

 

IV – ATTESTATIONS

1° De quelle(s) attestation(s) doivent se munir les assistants maternels pour accompagner les enfants accueillis à l’école ?

L’assistant maternel doit se munir de :

  • Une attestations de déplacement dérogatoire (modèle disponible sur le site du Gouvernement) et cocher ou mentionner le motif « Déplacement pour amener ou aller chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires ». Cette attestation doit être remplie à chaque déplacement.
  • Un justificatif de déplacement professionnel remis par les particuliers-employeurs (selon le modèle disponible sur le site du gouvernement) et précisant le cas échéant à « nature de l’activité activité professionnelle » : « accueil de l’enfant [NOM Prénom] et déplacements vers ou depuis son établissement scolaire sis au [adresse de l’établissement] »
  • Une copie du justificatif de déplacement scolaire remis par l’établissement aux parents.

2° L’attestation scolaire ne fait mention que du parent de l’enfant : est-ce que l’établissement scolaire acceptera d’établir une attestation au nom de l’assmat, voire plusieurs attestations puisque les parents en auront besoin aussi pour eux-mêmes.

  • Une copie du justificatif scolaire remis aux parents et associée au justificatif de déplacement professionnel remis par le particulier-employeur (ou la crèche familiale) semblent suffisants.

3° L’attestation de déplacement dérogatoire parle quant à elle de “garde d’enfant” : s’il s’agit du document à produire, il va alors falloir le renouveler tous les jours, et même à chaque déplacement !

  • Les parents de l’enfant confié doivent en effet remplir une attestation de déplacement dérogatoire lors de chaque déplacement vers ou depuis le lieu d’accueil (motif : « garde d’enfant » ou « déplacement pour emmener ou aller chercher un enfant chez l’assistant maternel / la maison d’assistants maternels).
  • Il peut être recommandé de se munir d’une copie du contrat de travail liant le parent à l’assistant maternel.
  • Quant à l’assistant.e maternel.le, il.elle doit se doter d’une attestation de déplacement dérogatoire lors de chacune de ses sorties hors de son lieu d’exercice :
  • Le motif de la sortie doit correspondre à l’un de motifs dérogatoires listés ;
  • Il convient d’être également muni.e de son justificatif de déplacement professionnel (cf. supra).

4°Un cas particulier m’a été remonté : une assistante maternelle qui va chercher chaque jour l’enfant au domicile des parents (et le ramène le soir) car la maman n’a pas de permis de conduire : quels documents faut-il à l’assistante maternelle ?
L’assistant.e maternel.le doit être doté.e de :

  • Son attestation de déplacement dérogatoire, motif déplacement professionnel ; à renouveler à chaque déplacement ;
  • Son justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur précisant dans la nature de l’activité : « Aller chercher à son domicile, accueillir et ramener chez lui l’enfant [NOM prénom] ».

Vous retrouverez les différents modèles d’attestation et de justificatif sur le site du gouvernement, ainsi que de nombreuses ressources utiles (ex. affiches à imprimer) : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager

 

Par ailleurs, il est possible de générer des attestations :

 

 

Nous avons posé les questions suivantes à la DGCS nous attendons les réponses :

  • Les enfants de plus de 6 ans en périscolaire chez un assistant maternel ou les propres enfants de l’assistant maternel âgés de plus de 6 ans doivent-ils porter un masque en présence des enfants accueillis par le professionnel ?
  • Le mari de l’assistant maternel doit il porter un masque ?
  • Y aura-t-il un délai plus long pour les renouvellements d’agrément arrivant à échéance, car les assistants maternels éprouvent des difficultés à obtenir un rendez-vous médical pour faire remplir le certificat médical à joindre obligatoirement au dossier. ?
  • Qu’en est-il des personnes vulnérables ou à risque ? Est-il prévu des mesures spécifiques ?

Voici ci dessous

  • Un pdf de l’actualisation du guide ministériel
  • Un pdf de la loi de confinement du 29 octobre 2020 (articles 32 et 36 nous concernant)


Si vous avez des problème pour afficher les PDF vous pouvez les télécharger ici : Covid19-Modes_Accueil_0-3_ans-Confinement 30 10-VF et décret du 29 octobre 2020