La presse se fait l’écho de mesures envisagées dans l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0211341372080-les-particuliers-employeurs-vont-pouvoir-deleguer-la-paie-2031924.php?eu9Eo6JWsmk1xJzf.01#xtor=CS1-31
Ce serait Pajemploi qui paierait l’assistante maternelle et prélèverait le reste à charge sur le compte de l’employeur déduction faite du CMG (complément du mode de garde)
Cela limiterait-il les impayés ? En tout cas, cela permettrait le prélèvement à la source en toute discrétion. Ce serait Pajemploi qui serait destinataire du taux d’imposition à appliquer au salaire.
Notre régime fiscal particulier serait préservé.
Il reste à voir les modalités d’application de ces mesures
L’article journalistique n’est pas très clair : il mélange différentes professions (assistante maternelle et employées de maison) différents systèmes (pajemploi et césu) mais tous les particuliers employeurs seront concernés par ce nouveau dispositif.
