Les référentiels de l’agrément des assistants maternels

Le référentiel de l’agrément à l’usage des PMI (cliquez ici pour accéder au document).

« L’assistant maternel doit pouvoir accepter des questions touchant sa famille et ses habitudes de vie, mais le droit au respect de la vie privée et du domicile reconnu par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme impose un rapport de proportionnalité entre le degré d’ingérence dans la vie personnelle de l’assistant maternel et le motif de cette ingérence : la protection des enfants qu’il va accueillir « 

Décret n o 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel, fixant les critères d’agrément des assistants maternels

 Le décret-relatif-au-référentiel-du-15-mars-2012 

 

Document pour la demande ou le renouvellement d’agrément

 L’imprimé officiel pour une demande d’agrément d’assistants maternels :   Le formulaire CERFA 13394 04

Le « silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. »

 LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 « habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens » pose le principe selon lequel le « silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. » (jusqu’à présent, ce silence valait, sauf exceptions, décision de rejet) et précise les situations dans lesquelles ce principe ne sera pas applicable pour les assistants maternels le délai est de 3 mois selon le décret ci-dessus

Le décret n 2015 1460 du 10 novembre 2015