Le contrat de travail est bien plus qu’un simple papier qui vous donne le droit de travailler. C’est avant tout la base de votre engagement auprès de la famille qui vous emploie.

Voilà pourquoi il doit être précis et bien préparé.

Nous avons listé les principaux points importants du contrat de travail d’une assistante maternelle.

 

Assistante maternelle en CDD ou CDI?

Dans le secteur des assistantes maternelles, les contrats de travail en CDD sont relativement rares car utilisés uniquement dans le cadre d’un remplacement d’une collègue pour congé maladie par exemple.

Il faut souligner que les contrats de travail à durée déterminée ne sont pas prévus dans le cadre de la convention collective des assistantes maternelles. De ce fait, ils sont donc régis par le droit du travail classique.

 

La période d’essai:

Les parents employeurs peuvent demander une période d’essai même si celle-ci n’est pas obligatoire.

L’article 5 de la convention collective prévoit une durée d’essai maximale de 2 ou 3 mois maximale (selon le nombre de jours d’accueil par semaine) mais les deux parties peuvent décider d’en raccourcir la durée.

 

Les horaires de travail:

Pour éviter de futurs conflits il est vivement recommandé d’être le plus précis possible quant aux jours et horaires de travail.

Il est donc essentiel d’indiquer les horaires de travail en fonction des jours et le nombre de semaines prévues travaillées dans l’année. Les éventuels changements ne peuvent être actés que par avenant acceptés par les deux parties.

 

La calcul du salaire mensuel:

Les parents employeurs peuvent calculer le salaire mensuel de l’assistante maternelle sur une année complète ou incomplète.

Dans le premier cas, la salaire est calculé sur la base de 52 semaines (47 semaines travaillées et 5 semaines de congés). Cela n’est possible que si les parents employeurs n’ont également que 5 semaines de congés ou bien à l’issue d’une négociation.

Pour le calcul sur l’année incomplète, il faut déduire toutes les semaines prévues d’absence de l’enfant  dans les 12 prochains mois quel qu’en soit le motif ( congés de l’assistante maternelle, RTT des parents en semaines entière, congés supplémentaires de ces derniers, semaines chez papy-mamie etc.) Il est à noter que ce nombre de semaines déduites peut être négocié.

 

Les congés payés:

Il est essentiel d’indiquer les dates de congés payés de l’assistante maternelle soit dès la signature du contrat de travail soit au plus tard le 1er Mars de chaque année par écrit remis aux parents employeurs.

 

Les heures complémentaires ou heures majorées:

Là encore, ce point doit être abordé au moment de la signature du contrat de travail.

On parle d’heures majorées au-delà de 45 heures.

Le taux de majoration doit être négocié entre les deux parties et peut être basé sur celui du code du travail.

Les heures complémentaires sont celles travaillées entre le nombre d’heures hebdomadaires indiqué au contrat et 45 h.

 

Les modalités de rupture du contrat de travail:

En CDD: automatique au terme indiqué dans le contrat

En CDI: période d’essai, immédiatement sauf si délai de prévenance noté au contrat

Hors période d’essai, préavis minimum de 15 jours ou 1 mois selon l’ancienneté (ou clause différente du contrat à respecter)

l’UNSA PROASSMAT propose des modèles de contrat qui respectent la législation et protègent les deux parties en évitant des conflits ici:   

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