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INFORMATION paiement salaire mars 2020

28 mars 2020 11 h

Après parution de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020

Vous trouverez le texte intégral de l’article qui nous concerne en fin de cette note

Ce texte s’applique aux assistants maternels du particulier employeur et à ceux travaillant en MAM (articles L. 421-1 et L424-1 du CASF)

Pas de distinction entre les salariés qui ont refusé de travailler à cause d’épidémie, et ceux qui ont continué d’accueillir mais dont les parents n’ont pas voulu confier leur enfant.

« Lorsqu’ils subissent une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de covid-19,…. sont placés en position d’activité partielle auprès du particulier qui les emploie. »

Cela veut dire que tous les assistants maternels y ont droit qu’ils travaillent en MAM ou à leur domicile, du moment qu’elles ont des heures non travaillées (importe peu le motif) sauf ceux qui sont en arrêt maladie. (Car on ne peut pas cumuler indemnisation sécurité sociale – Ircem et l’indemnisation)

 

C’est une bonne nouvelle pour ceux qui ont refusé d’accueillir ou qui y ont été contraint par la PMI, arrêté préfectoral (pour les MAM) car ils pourront bénéficier a minima de l’indemnisation à 80 %

Chaque employeur est invité par Pajemploi et par la FEPEM à maintenir le salaire même si toutes les heures n’ont pas été travaillées (quel que soit le motif) et à le déclarer comme d’habitude et il percevra le CMG et le crédit d’impots

Les parents vous maintiennent le salaire et déclarent la mensualisation habituelle à Pajemploi. Le montant des ie et in pour les jours réels de présence. Ils toucheront le CMG habituel.

 

Si l’employeur ne veut régler que 80 % et bénéficier de l’indemnisation, comment procéder ?

A partir du 30 mars :

L’employeur devra faire le calcul de la cour de cassation pour les jours non travaillés et déclare le salaire diminué à Pajemploi, il touchera la CMG (limitée à 15 % du salaire versé + ie)

Comme nous sommes mensualisés ne pas payer les heures travaillées au réel, cela fausserait le lissage.

Pour les heures non travaillées, il pourra remplir un formulaire spécifique sur Pajemploi. Cet organisme calculera avec le nombre d’heures non travaillées déclarées sur ce formulaire et le taux horaire le montant que devra verser l’employeur à l’assistant maternel qui représentera 80 % du montant total des heures non travaillées

Il sera remboursé des 80 % par pajemploi dans un délai qui est plus long que pour le CMG

L’assistant maternel devra fournir une attestation sur l’honneur, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées (quel que soit le motif)

En sus de cette indemnisation l’employeur pourra faire un « don solidaire » de 20 % qui sera hors prélèvements sociaux et non déclarés à Pajemploi.

L’employeur n’aura pas de crédits d’impots sur cette indemnisation ni de CMG bien entendu

Attention sur les 80 % il n’y a pas de charges sociales donc cette somme ne comptera pas pour les droits sociaux y compris pour valider un trimestre de retraite par contre cette somme sera déclarée aux impôts.

Chacun de vos employeurs fera son choix (à vous aussi d’argumenter) et ce peut ne pas être le même choix pour tous.

Nos conseils :

Essayez de négocier avec l’employeur la déclaration habituelle et votre plein salaire également pour les MAM

Congés payés : Les semaines non travaillées indemnisées à 80 % ou totalement payées comptent comme travaillées pour l’acquisition des congés payés.

Les textes :

Nous sommes concernés par l’article 7 de cette ordonnance :

« “I. – Lorsqu’ils subissent une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles sont placés en position d’activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont applicables, sous réserve des dispositions du présent article.
II. – Les particuliers employeurs sont dispensés de l’obligation de disposer d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative.
III. – L’indemnité horaire versée par l’employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être :
1° Ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l’article L. 423-19 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
Un décret détermine les modalités d’application du présent III.
IV. – Les indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs en application du I font l’objet d’un remboursement intégral effectué, pour le compte de l’Etat et par dérogation à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. L’Etat en assure la compensation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’emploi.
Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des unions mentionnées à l’alinéa précédent, aux fins de contrôle, une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées.
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l’indemnité d’activité partielle.
V. – Les indemnités mentionnées au présent article sont exclues de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l’assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l’article L. 242-13 du même code.”
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8BEC759498AEFE1E311E7109105CDC3A.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000041762506&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041762319

Chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail : chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail : Article R5122-11

“La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.”