INFORMATION CORONAVIRUS COVID-19
Informations et consignes à destination des assistants maternels employés par des particuliers

Cette article sera modifié au fur à mesure de nouveaux décrets / mesures 

L’UNSA PROASSMAT rappelle qu’il n’y a pas de mesure interdisant les accueils par les  professionnels assistants maternels.

Tant que le décret sur l’indemnisation du chômage partiel n’est pas paru, la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur est toujours la principale source de renseignements et de mise en application concernant la relation contractuelle.
Nous rappelons qu’avec un certificat médical, vous devez déduire du salaire les absences des enfants, à hauteur des jours restants à disposition, et si vous refusez catégoriquement d’accueillir les enfants, vous devez également déduire du salaire vos heures d’absence. Article 4 de la CCN

Le maintien de salaire n’est dû que si la famille est en isolement ou que le parent garde son propre enfant sans certificat médical.
Si vous avez été en contact avec une personne contaminée, prenez attache avec l’Agence Régionale de Santé au 0800 130 000 Tant que le décret sur l’indemnisation du chômage partiel n’est pas paru, la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur est toujours la principale source de renseignements et de mise en application concernant la relation contractuelle.
Nous rappelons qu’avec un certificat médical, vous devez déduire du salaire les absences des enfants, à hauteur des jours restants à disposition, et si vous refusez catégoriquement d’accueillir les enfants, vous devez également déduire du salaire vos heures d’absence. Article 14 de la CCN
Le maintien de salaire n’est dû que si la famille est en isolement ou que le parent garde son propre enfant sans certificat médical.
Si vous avez été en contact avec une personne contaminée, prenez attache avec l’Agence Régionale de Santé au 0800 130 000

Si l’ARS vous demande de rester à l’isolement et de ne plus accueillir les enfants, ce sera à chaque employeur d’éditer une déclaration auprès de l’assurance maladie afin que vous puissiez être indemnisés. Dans ce cas, vos employeurs n’auront pas à vous rémunérer, l’assurance maladie vous indemnisera. Attention, il n’y aura aucun jour de carence (indemnités journalières maladie pour isolement publié le 4 mars 2020)

Si bien évidemment vous avez été en contact avec une personne contaminée, prenez attache auprès de l’ARS et suivez leurs recommandations.

Je suis une assistante maternelle, je poursuis mon activité professionnel si je l’exerce à titre individuel. Je veille à éviter les contacts entre les enfants que je garde et les personnes fragiles (INFO COVID19 gouvernement.fr)

Le Gouvernement a mis en place sur le site https://mon-enfant.fr un portail qui permet à chacun de s’inscrire pour demander une place d’accueil prioritaire pour son enfant

Aujourd’hui, l’UNSA PROASSMAT est en lien avec la secrétaire d’état et attend le décret du ministère concernant les assistants maternels et l’indemnisation de l’activité partielle.

Nous avons bien pris en compte toutes vos demandes.
Nous reviendrons prochainement vers vous, dès la parution de ce décret attendu.

L’UNSA PROASSMAT vous demande la plus grande attention pendant la période de confinement.

  • Lavez-vous très régulièrement les mains
  • Toussez ou éternuez dans votre coude ou dans un mouchoir à usage unique
  • Saluez sans se serrer la main, évitez les embrassades
  • Restez chez vous et limitez les contacts avec d’autres personnes
  • N’allez pas directement chez votre médecin, appelez-le avant ou contactez l’ARS

Prenez soin de vous, respectez les recommandations.

Les assistantes maternelles doivent être prudentes. Si des enfants ne sont pas accueillis sur décision de leurs parents, elles pourront bénéficier du chômage partiel. En revanche si, de leur propre chef, elles refusent d’accueillir des enfants, elles pourraient ne pas avoir recours à cette possibilité et accuseront donc une sérieuse baisse de revenus. Et ce n’est pas leur PMI qui règlera cette question !
Les PMI et les conseils départementaux avaient commencé à édicter chacun leur règle différente de celles du ministère et cela générait une confusion totale

Les départements et PMI doivent appliquer les règles nationales : la DGCS recadre les PMI

EXTRAIT DE LA NOTE DE LA DGCS
Mise à jour 18 mars 2020

Envoyée aux préfets de département, présidents de conseil départemental, directeurs
enfance et famille des conseils départementaux, directeurs de PMI et gestionnaires et
professionnels de la petite enfance.

 

Les Maisons d’assistants maternels peuvent-elles toujours accueillir des enfants ?

Réponse : Oui, dans la limite de 10 simultanément. Jusqu’à nouvel ordre, les maisons d’assistants maternels restent ouvertes car elles rassemblent de petits collectifs d’enfants, le conseil scientifique estimant que le risque de contagion est suffisamment réduit lorsque les groupes d’enfants ne dépassent pas 10. L’accueil du public n’y est pas suspendu par l’arrêté du 14 mars 2020, en particulier pour accueillir les enfants des professionnels prioritaires cités dans la liste transmise le 14 mars 2020 ainsi que pour accueillir les enfants des professionnels dont l’activité est indispensable à la vie des Français pendant le confinement, dont ceux cités en annexe de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020. Les assistants maternels exerçant en maison d’assistants maternels peuvent y accueillir jusqu’à 10 enfants au total. 3 Si cette limite impose de réduire le nombre d’enfants accueillis dans la maison, il est recommandé d’accueillir en priorité les enfants des professionnels prioritaires puis ceux figurant en annexe de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020.

Les assistants maternels peuvent-ils continuer à accueillir des enfants ?

Réponse : Oui. Jusqu’à nouvel ordre, l’accueil des enfants chez les assistants maternels, salariés de particuliers ou de services d’accueil familiaux (dits “crèches familiales”) n’est pas suspendu. Le conseil scientifique estime que le risque de contagion est suffisamment réduit lorsque les groupes d’enfants ne dépassent pas 10. Le maintien de l’accueil chez les assistants maternels est en particulier essentiel pour soutenir l’activité des professionnels prioritaires indispensables à la gestion de la crise et à la protection des populations cités dans la liste transmise le 14 mars 2020 ainsi que pour accueillir les enfants des professionnels dont l’activité est indispensable à la vie des Français pendant le confinement, dont ceux cités en annexe de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020.

Qui sont les professionnels prioritaires ?

Réponse : la liste des professionnels dont l’activité est essentielle à la gestion de la crise sanitaire et pour lesquels des solutions d’accueil de leurs enfants de moins de 3 ans doivent être proposées a été diffusée le 14 mars par la DGCS. Services de l’Etat (central et déconcentré) – Personnels des agences régionales de santé (ARS) et des préfectures chargées de la gestion de l’épidémie – Agents du ministère des solidarités et de la santé chargés de la gestion de l’épidémie Professionnels de santé libéraux – Médecins – Sages-femmes – Infirmières – Ambulanciers – Pharmaciens – Biologistes Tous les personnels des établissements de santé Tous les personnels des établissements sociaux et médicosociaux suivants : – EHPAD et EHPA (personnes âgées) – Etablissements pour personnes handicapées – Services d’aide à domicile – Services infirmiers d’aide à domicile – Lits d’accueil médicalisés et lits halte soins santé – Nouveaux centres d’hébergement pour sans-abris malades du coronavirus
Personnels des établissements d’accueil du jeune enfant et maisons d’assistants maternels maintenus ouverts

Comment sont identifiés les besoins d’accueil pour les professionnels prioritaires ?

Réponse : la CAF a mis à la disposition des préfets un formulaire en ligne permettant aux professionnels prioritaires de signaler leurs besoins de garde. Ce formulaire est en ligne sur le site mon-enfant.fr de la CAF :
https://enquete.caf.fr/SurveyServer/s/dsercnaf/Covid19_garde/questionnaire.htm#1

Les préfets disposent des listes générées par le formulaire. L’information a été communiquée aux préfets, aux ARS et nous travaillons à ce quelle parviennent également aux professionnels de la médecine de ville et autres professionnels prioritaires.

Les deux parents doivent-ils être professionnels prioritaires pour pouvoir bénéficier d’une solution de garde ?

Réponse : Non. Cette donnée ne peut être utilisée que s’il est nécessaire d’établir des priorités entre parents lorsque l’offre d’accueil est insuffisante.

Les parents doivent-ils attester de l’absence d’autre moyen de garde ?

Réponse : Non. Le seul document exigible est un document prouvant qu’un des parents au moins relève bien de l’une des catégories de professionnels prioritaires.

Les Assistantes Maternelles peuvent-elles participer à l’accueil des enfants de
professionnels prioritaires ?

Réponse : Oui. D’une part, lorsqu’elles accueillent régulièrement des enfants de professionnels prioritaires elles sont invitées à poursuivre leur activité afin de permettre à ces professionnels de maintenir leur activité, tout en préservant la stabilité des relations affectives des enfants et sans multiplier les occasions de contaminations. En accueillant par ailleurs les enfants habituellement accueillis par une collègue contrainte d’arrêter son activité, elles permettent d’offrir des solutions pour préserver l’activité des parents. D’autre part, les assistants maternels, notamment lorsqu’elles travaillent dans une Maison d’assistants maternels, peuvent être identifiés par le préfet du département pour contribuer à l’offre d’accueil des enfants des professionnels prioritaires

Les MAM qui accueillent uniquement des enfants de professionnels de santé et prioritaires doivent-elles limiter à 10 enfants leur capacité d’accueil ?

Réponse : Non. Cependant, comme pour les crèches accueillant les enfants des professionnels prioritaires, l’organisation interne de la MAM doit permettre de constituer des groupes d’enfants de maximum 10 enfants, sans contact entre les groupes au cours de la journée. Si les locaux de la MAM ne le permettent pas, le nombre d’enfants simultanément accueillis doit être ramené à 10

L’attestation de déplacement mise en ligne prévoit la case “garde d’enfant”. Celle-ci renvoie-t-elle à la garde alternée en cas de parents séparés ou à la garde d’un enfant par un assistant maternel ou en établissement ?

Réponse : cela renvoie aux trajets que doit effectuer un parent pour accompagner son enfant à la crèche, chez l’assistant maternel, à la MAM, à l’école ou au collège où une solution de garde est proposée.

Combien un assistant maternel peut-il accueillir simultanément d’enfants ?

Réponse : Jusqu’à 6 mineurs, moins ses propres enfants de moins de 3 ans présents à son domicile.
Chaque assistant maternel peut aujourd’hui (en temps normal) demander à pouvoir accueillir plus d’enfants que ce qui est prévu par son agrément (premier aliéna de l’article L421-4), dans la limite de 6 mineurs simultanément accueillis. Ses enfants de moins de 3 ans présents à son domicile doivent cependant être déduits de ce maximum (ex. une professionnelle autorisée à accueillir 6 mineurs peut accueillir 5 enfants de moins de 3 ans + sa fille de 2 ans + X de ses propres enfants de plus de 3 ans).
Pour pouvoir accueillir plus de mineurs que le nombre prévu à son agrément, l’assistant maternel doit préalablement y être autorisé par le président du conseil départemental, sauf dans lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité de l’accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et
imprévisibles” (deuxième alinéa du D421-17 du CASF). Dans ce cas une simple information du président du conseil départemental est exigée. Au regard de la situation d’urgence de la crise sanitaire en cours, il est proposé que les assistants maternels utilisent cette possibilité d’accueillir
plus d’enfants que le nombre pour lequel ils ont été autorisés, en informant leur service de PMI de ce recours et des coordonnées des parents des enfants accueillis à ce titre. Cette disposition peut leur permettre notamment de s’occuper de leurs propres enfants et d’accueillir des enfants de plus de trois ans scolarisés en temps normal, enfin par exemple de réunir les fratries.

Les assistants maternels peuvent-ils refuser d’accueillir des enfants de parents non prioritaires ? 

Réponse : Non. Les assistants maternels sont tenus d’exécuter leur contrat de travail et donc d’accueillir des enfants non-prioritaires, sauf s’ils sont réquisitionnés sur décision préfectorale.

Les assistants maternels sont-ils tenus d’accueillir les enfants des professionnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ? 

Réponse : Non. Les assistants maternels ne sont pas tenus d’accueillir des enfants de professionnels prioritaires, sauf s’ils ont été formellement réquisitionnés par les autorités. Cependant la mobilisation de tous et la contribution de chacun sont nécessaires pour préserver la capacité d’action des professionnels prioritaires en leur offrant des solutions d’accueil pour leurs enfants.

L’assistant maternel peut-il refuser d’accueillir un enfant parce que ses parents télétravaillent ?

Réponse : Non. L’assistant maternel ne peut refuser d’accueillir un enfant au prétexte que ses parents télétravaillent et ce d’autant moins que certains professionnels prioritaires peuvent télétravailler (ex. médecins pratiquant des téléconsultation, personnels des ARS mobilisés en ligne pour la gestion de la crise, etc.).

Les assistants maternels sont-ils, de fait, réquisitionnés s’ils accueillent des enfants de parents qui exercent une profession de santé ?

Réponse : Non. Le fait d’accueillir des enfants de professionnels prioritaires ne signifie pas que l’assistant maternel est réquisitionné : il continue à exercer son activité et contribuent à préserver la capacité d’action des professionnels prioritaires. A l’inverse, une réquisition est un acte administratif formel. Le préfet peut y recourir.

Un assistant maternel peut-il refuser d’accueillir un enfant qui lui est habituellement confié pour garder ses propres enfants ?

Réponse : Oui. Un assistant maternel peut refuser d’accueillir les enfants habituellement gardés en plus de ses enfants s’il estime que les conditions de travail et sanitaire (configuration contraignante du domicile, télétravail de leur conjoint, pathologie d’un conjoint ou d’un enfant) ne permettent pas de les accueillir dans des conditions matérielles et sanitaires satisfaisantes. S’il le souhaite, l’assistant maternel peut cependant accueillir plus d’enfants que le nombre pour lequel il a été agréé, dans la limite de 6 mineurs. Seuls les enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présents à son domicile doivent être déduit de ce chiffre maximal. L’assistant maternel informe le président du conseil départemental (sa PMI) de cette extension du nombre d’enfants simultanément accueillis.

Questions en attente de réponse :

Si les Mam ont reçu un mail de la PMI leur indiquant de fermer comment les assistants maternels seront elles rémunérées ?
Quelle la procédure de mise en œuvre du chômage partiel ?
L’annonce d’un système similaire au chômage partiel pour les personnes employées à domicile (assistantes maternelles, femmes de ménage…) qui n’ont plus de travail ou en ont moins est-il bien confirmé ?
En cas de chômage partiel, les employeurs devront-ils continuer à rémunérer les assistants maternels à hauteur de 80% de leur salaire habituel, se faisant ensuite rembourser, via le Cesu par exemple ?
En cas de contamination (ou de suspicion) d’un enfant de l’assistant maternel, présent au domicile, occasionnant un arrêt de travail de l’assistant maternel, le parent doit il effectuer la déclaration à l’Assurance maladie ?
Le personnel dont les conjoints sont soignants ont-ils le droit d’être présents à la crèche (risque de contamination ?)
Les salariés doivent-ils portés masques, gants ?
Si un membre du personnel est contaminé, quelles mesures doivent être mise en place ?
Un assistant maternel peut-il faire valoir son droit de retrait ?
Un assistant maternel qui aurait un membre de sa famille souffrant d’une pathologie, peut-il user d’un droit de retrait, ceci afin de refuser l’accueil de l’enfant tout en bénéficiant du maintien de son salaire ?
Le cas de force majeur peut-il être invoqué pour le parent qui emploie et qui désire mettre fin au contrat en licenciant son assistant maternel sans préavis ?