Catégorie : Jurisprudences

Travail dissimulé

TRAVAIL DISSIMULE : INDEMNISATION DE 6 MOIS DE SALAIRE Y COMPRIS AVEC LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES En cas de dissimulation d’emploi salarié, le salarié a droit, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité...

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VACCINATION ET RESPONSABILITE DE L’ASSISTANTE MATERNELLE

UNSA ASSMAT seized in 2016 the Directorate of Legal Affairs and Documentation Departmental Council of Essonne about the responsibility of childminders when children are not vaccinated in accordance with the regulations in force. The answer is: “Beyond the legal framework that will be exposed, it is necessary to distinguish the responsibility of the maternal assistant […]

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SMIC HORAIRE

01/01/2019 : 10.03 € brut, 7,82 € net – Tarif minimum : 2,82 € brut de l’heure (2,20 € net) – Maxi : 6,26 € brut de l’heure ( 4,89 € net) – Frais d’entretien : 2,65 € minimum par journée d’accueil jusqu’à 7h45 – Pour 9 h : 3,08 € et 0,34222 par heure d’accueil au-delà de 9 h. – Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS | 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l'Alsace)

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