Catégorie : Droit applicable

DROIT DES PERES SALARIES

Loi n° 2014-873 du 4 Aout 2014, articles 9 et 11 Les pères bénéficient de la protection du salarié pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant. Il est fait interdiction à l’employeur de rompre le contrat de...

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