Convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur CCN
Connaitre la convention collective des assistants maternels du particulier employeur la...
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Catégorie : Textes de lois
Protection de la maternité
PROTECTION DE L’ASSISTANTE MATERNELLE ENCEINTE Articles du code du travail concernant la maternité applicables aux assistants maternels car listés dans l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles Article...
Lire la suiteSécurité (piscines, chiens, jouets, plantes)
La sécurité chez un assistant maternel au regard des piscines, chiens, transports en voiture Loi du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines chez les particuliers. Les services sociaux des conseils généraux en charge de...
Lire la suiteDécret relatif aux exceptions “silence vaut acceptation”
Ce décret fait suite à la loi du 12 novembre 2013 qui rentre en application deux ans après sa publication (donc en novembre 2015) Notre profession sera concernée en ce qui concerne les demandes de modification d’agrément,...
Lire la suiteSécurité des jouets
La sécurité des jouets des jeunes enfants Décret du 22 février 2010 entré en vigueur le 20 juillet 2011 Exigences plus strictes pour les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans. Ils doivent en outre être concus de telle...
Lire la suiteCentre Anti-poison
Les centres anti-poison à connaitre pour les assistants maternels Les centres anti-poison (cliquer sur le lien) Vous trouverez tous les numéros de téléphone utiles sur toute la France 24 h/24 h celui pour l’essonne : 01 40...
Lire la suiteInformations sur l’agrément
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 article 4 “Article 4 I.-Le quatrième alinéa de l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est supprimé. II.-Le premier alinéa de l’article L. 421-9 du code de...
Lire la suiteExtrait de casier judiciaire pour l’agrément
Loi 2016-457 du 14 avril 2016 a modifié l’article L 421-3 du Code de l’action sociale et des familles : désormais c’est le casier n° 2 qui sera exigé pour chaque majeur vivant au foyer de l’assistant maternel ou familial. Ce dernier devra être demandé directement par le président du conseil départemental selon des modalités qui restent à […]
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6 mineurs au domicile : nouvelle réponse ministérielle
Réponse du Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 – page 4491...
Lire la suite6 mineurs au domicile : nouveau CERFA
Le dossier de demande d’agrément ou son renouvellement est imposé par l’arrêté du 18 octobre 2016 et comprend entre autre : Le formulaire de demande d’agrément ou son renouvellement (CERFA n° 13394*04) Les enfants...
Lire la suiteABSENCE PAYEE POUR PMA
La loi du 2016-41 du 26 janvier 2016 a modifié l’article L. 1225-16 du code du travail : “La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par...
Lire la suiteSaisir les prud’hommes à compter du 1er aout 2016
Articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail A compter du 1er août 2016: il conviendra d’envoyer en double exemplaire la requête comprenant un exposé sommaire des...
Lire la suiteLe rôle et les missions des RAM (relais d’assistantes maternelles)
La lettre circulaire n° 2011-020 du 2février 2011 de la CNAF précise le rôle et les missions des Relais d’assistantes maternelles La CNAF recommande aux animateurs de respecter « le principe de stricte neutralité ». Elle précise...
Lire la suiteAdministrer ou Aider à la prise de médicaments ?
Reprenant les propos de Pierre Brice LEBRUN, dans son ouvrable “Responsabilités civiles et pénales des travailleurs sociaux”, et transposant les effets sur notre profession, UNSA-ASSMAT alerte les assistantes...
Lire la suiteUn décret pour le prêt à l’amélioration de l’habitat
Un nouveau décret en date du 16 aout 2011 publié au journal officiel du 18 aout 2011 précise la finalité du prêt à l’amélioration de l’habitat : – “permettre l’exécution de travaux visant à...
Lire la suiteLes vaccinations obligatoires ou recommandées pour les assistantes maternelles et assistantes familiales
L’institut de veille sanitaire (INVS) a publié dans son “Bulletin épidémiologique hebdomadaire” (BEH n° 14-15 du 10 avril 2012) la liste des vaccinations obligatoires et recommandées pour les assistantes...
Lire la suiteLES REPAS FOURNIS PAR LES PARENTS ET LES IMPOTS
Selon la Direction Générale des Finances Publiques à Bercy : “La prise en charge du repas de l’enfant par l’employeur, au lieu et place du versement de l’indemnité de repas, constitue une prestation en...
Lire la suiteCONGE DE PATERNITE
Congé de paternité Elargissement du congé La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) publiée en 2012 au Journal Officiel, instaure une mesure concernant le congé de paternité. Le congé paternité...
Lire la suiteNOUVELLE REPONSE DES IMPÔTS POUR LES REPAS
Réponse publiée au JO du 13 février 2013 “La profession d’assistant maternel a pour objet l’accueil par l’assistant maternel à son domicile d’un enfant confié par ses parents pour participer à sa...
Lire la suiteSièges auto : nouvelles normes européennes
Sièges auto : nouvelle réglementation (07/2013) Depuis juillet 2013, l’union européenne impose de nouvelles normes : nouveau réglement R 129 appelé “I-size” Il va se généraliser courant 2014 et les autres...
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