Catégorie : Jurisprudences

JURISPRUDENCES

Le trop perçu profite au salarié Lorsqu’un salarié doit régulariser le temps de travail pour avoir travaillé en période creuse et avoir perçu un salaire calculé sur la base d’un horaire moyen hebdomadaire, la régularisation ne s’entend, au sens de l’accord de modulation, qu’en prestation de travail. Dès lors, le salarié qui n’a pu fournir […]

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RETRAIT D’AGREMENT TACITE

La Cour Administrative d’appel de Bordeaux, le 8 janvier 2013, n° 11BX03141, a annulé la décision du Conseil général qui avait retiré l’agrément d’une assistante maternelle le 23 novembre 2010 alors que ce...

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SMIC HORAIRE

01/01/2019 : 10.03 € brut, 7,82 € net – Tarif minimum : 2,82 € brut de l’heure (2,20 € net) – Maxi : 6,26 € brut de l’heure ( 4,89 € net) – Frais d’entretien : 2,65 € minimum par journée d’accueil jusqu’à 7h45 – Pour 9 h : 3,08 € et 0,34222 par heure d’accueil au-delà de 9 h. – Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS | 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l'Alsace)

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