Catégorie : Juridiques

JURIDIQUE

 Vous trouverez ci-après des documents pour justifier vos demandes. Déclaration des repas fournis par les parents Voici la réponse du ministère à un autre syndicat la fiche jointe est extrêmement détaillée et répond à toutes les questions qu’on peut se poser sur le sujet  fiche détaillée du ministère INDEMNITES DE LICENCIEMENT  EN CAS DE SUSPENSION […]

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Congés payés : 10 % par mois : ce n’est pas possible et vous perdez du revenu

L’employeur peut-il me verser 10 % tous les mois dès le départ du contrat  ? NON ! Pourquoi ? Parce que cette pratique n’a pas été retenue dans la convention collective Elle est contraire à la loi de mensualisation Elle a été condamnée par la cour européenne car elle ne permet pas de s’assurer que le salarié a […]

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Le retrait d’enfant

Le Retrait d’enfant Les assistants maternels du particulier employeur ne bénéficient pas des mêmes droits que tous les autres salariés, en matière de licenciement notamment. Nul besoin de cause réelle et sérieuse, ni d’entretien préalable, le parent employeur peut se séparer de l’assistant maternel en respectant une procédure allégée : – lettre de retrait d’enfant […]

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SMIC HORAIRE

01/01/2019 : 10.03 € brut, 7,82 € net – Tarif minimum : 2,82 € brut de l’heure (2,20 € net) – Maxi : 6,26 € brut de l’heure ( 4,89 € net) – Frais d’entretien : 2,65 € minimum par journée d’accueil jusqu’à 7h45 – Pour 9 h : 3,08 € et 0,34222 par heure d’accueil au-delà de 9 h. – Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS | 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l'Alsace)

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