Les assistantes maternelles auront un devoir de laicité pour obtenir l’agrément ?
Un projet de loi sera discuté le 7 décembre prochain en séance publique
Avant l’article L. 423-23 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-23 A ainsi rédigé :
« Art. L. 423-23 A. – À défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l’assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d’accueil d’enfants. »
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