📝 Agrément et Renouvellement d’Agrément des Assistants Maternels : le Nouveau Formulaire CERFA

Un arrêté du 13 juillet 2022 est venu modifier le formulaire CERFA n°13394*05, utilisé pour une demande ou un renouvellement d’agrément d’assistant maternel. Ce changement s’inscrit dans la mise à jour des pratiques professionnelles, à la suite de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.

📅 Ce qui change depuis le 1er septembre 2022

Le texte est entré en vigueur le 1er septembre 2022, et apporte plusieurs ajustements importants, notamment en ce qui concerne le nombre d’enfants autorisé ainsi que les modalités de dérogation.

✅ Nouveaux plafonds d’accueil

Selon l’article 3 de l’ordonnance :

• Un assistant maternel peut accueillir jusqu’à 4 enfants de moins de 3 ans simultanément, sans limitation d’horaires, de jours ou d’âge.

• Le nombre total d’enfants de moins de 11 ans sous sa responsabilité exclusive est fixé à 6, incluant ses propres enfants.

🧾 Dérogations possibles (dans certaines limites)

Deux cas de figure sont prévus :

1. Besoin imprévisible ou exceptionnel

Exemple : parents en urgence, modification imprévue de planning…

• +2 enfants temporairement (toujours max 4 enfants < 3 ans)

• Limite : 55 jours par an

• Obligation d’informer le Président du Département sous 48h (mail ou courrier)

• Mention obligatoire des jours concernés + nombre d’enfants <11 ans accueillis

2. Remplacement temporaire d’un collègue

Exemple : accueil d’un enfant supplémentaire pendant les vacances scolaires.

• +1 enfant autorisé (toujours dans la limite de 4 enfants < 3 ans)

• Limite : 50 heures par mois

• Conditions de sécurité exigées

• Information obligatoire du Président du Département sous 48h

✍️ Ce que vous devez remplir dans le formulaire

• Demande d’agrément : rendez-vous à la section 12

• Renouvellement d’agrément : complétez la section 17

• Cochez la case correspondant à l’accueil ponctuel d’un enfant supplémentaire

• Précisez :

  • le nombre total d’enfants de moins de 11 ans

  • le nombre d’enfants de moins de 3 ans qui seront sous votre responsabilité exclusive

📑 Justificatifs à joindre à votre dossier

En plus des pièces habituelles, les services de PMI peuvent exiger :

• Attestation de visite annuelle des appareils de chauffage

• Certificat de ramonage

• Attestation d’entretien de la chaudière

• Constat des risques liés au plomb (logements < 1949)

• Note technique pour les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes

📎 Télécharger le formulaire officiel

👉 Formulaire CERFA n°13394*05 – Service-public.fr