Lois concernant les assistants maternels et familiaux

 La loi du 17 mai 1977 instaure pour la première fois le terme « assistante maternelle », fixe les modalités d’agrément et un salaire minimum. Auparavant on ne parlait que de «

nourrices » ou de « gardiennes d’enfant ».

La loi du 12 juillet 1992 apporte un véritable statut professionnel.

loi_no_92 statuts de la profession.pdf

Le décret du 27 novembre 1992 est relatif à la rémunération et la formation des assistants maternels

decret du 29-11-92 salaire et formation am.pd

La loi du 2 janvier 2004 crée la notion « d’accueil simultané », auparavant un assistant maternel s’il avait un agrément pour 3 enfants, ne pouvait avoir que trois contrats de travail en cours même si le temps de garde de chaque enfant était très limité.

La loi du 27 juin 2005 modifie profondément ce statut et distingue la profession d’ assistants maternels d’une part et celle des assistants familiaux d’autre part.

loi du 27-06-05 statuts.pdf

Le décret du 14 septembre 2006 est relatif à l’agrément des assistants maternels et assistants familiaux.

La loi du 17 décembre 2008 porte à 4 le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément et crée les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) – Ci-dessous un extrait de la loi concernant la branche famille

Article L421 loi du 17 décembre 2008.pdf

Circulaire du 12 aout 2009 majoration du Cmg en cas de recours à de l’accueil sur des horaires spécifiques

Loi du 9 juin 2010 sur les MAM (délégation d’accueil) et plus de limitation sur le nombre total d’enfants accueillis si le nombre d’accueil en simultané autorisé par l’agrément est respecté.
loi-n-2010-625-du-9-juin-2010-version-init.pdf
Decret n° 2014 918 du 18 aout 2014 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux

Decret n 2015 1460 du 10 novembre 2015

 : le silence de l’administration pendant 3 mois vaut acceptation (pour les dérogations et modifications d’agréments)

Pour les demandes antérieures au 12 novembre 2015, l’ancien régime s’applique : demande d’extension ou de dérogation réputée refusée au bout de 2 mois sans réponse

Décret n° 2019 du 24 janvierelatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Réduction de 11,31 % des charges salariales sur les heures complémentaires et majorées et exonération fiscale.

Faisant suite à LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (1)